Pression pour retourner dans le pays d’origine Pressure to return to country of origin
Pression pour retourner dans le pays d’origine
Les États étrangers coupables d'ingérence étrangère peuvent tenter de forcer des individus à quitter la Nouvelle-Zélande contre leur gré pour retourner dans leur pays d’origine. Il s'agit d'un rapatriement forcé .
Pour y parvenir, l'État étranger peut :
- imposer des interdictions de voyage à certaines personnes, à leur famille ou à leurs proches afin de limiter leur liberté de déplacement et créer des pressions pour que les individus retournent dans leur pays d’origine ;
- bloquer les avoirs financiers dans le pays d'origine des personnes ;
- harceler ou intimider la famille, les amis ou les proches dans leur pays d’origine, ou les forcer à demander le retour au pays d'une personne.
Sachez cependant que la plupart des personnes ne sont pas victimes de tentatives de rapatriement forcé même si elles sont victimes d'ingérence étrangère.
Extradition
Définition de l'extradition
L’extradition est une action judiciaire formelle entre pays pour renvoyer une personne qui doit passer en justice ou purger une peine. Les procédures d’extradition néo-zélandaises sont définies dans l’Extradition Act 1999.
L’extradition légale n’est pas une forme d’ingérence étrangère.
Conditions d'application de l'extradition
Si des accusations criminelles ont été formulées contre une personne dans son pays d’origine, ou si cette personne n’a pas purgé sa peine, ce pays peut alors déposer une demande d’extradition dans le pays où la personne réside actuellement.
Un pays demandant l’extradition le fait en vertu d'un traité international, ou du droit national du pays étranger. L'Extradition Act n'impose pas l'existence d'un traité avec un pays étranger pour une demande d'extradition à partir de la Nouvelle-Zélande.
Une demande d’extradition est une demande d’arrestation et de renvoi de la personne concernée pour son procès ou la poursuite de sa peine dans le pays d’origine.
Modalités de gestion des demandes d’extradition par la Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, les demandes d’extradition faites par d’autres pays sont examinées par les pouvoirs publics et la justice.
La loi néo-zélandaise exige que les autorités refusent les demandes d’extradition s'il s'agit de persécutions politiques déguisées.
À cet égard, la Nouvelle-Zélande refuse une extradition lorsque la personne est poursuivie du fait de sa race, de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle ou pour toute autre caractéristique ou opinions politiques ou pour une infraction de nature politique (comme l'opinion ou l'activité politique d'une personne).
La Nouvelle-Zélande peut également refuser la demande d’extradition d’un pays étranger si l’accusation portée contre la personne visée n’est pas de bonne foi et n’est pas dans l’intérêt de la justice. La demande peut être refusée si, compte tenu des circonstances, l'extradition de la personne visée constitue une injustice ou s'inscrit dans un processus d'oppression.
Modalités d'exécution de l'extradition en Nouvelle-Zélande
S’il existe un mandat d’arrêt ou des poursuites pénales valides provenant d’un autre pays, le gouvernement néo-zélandais exécute l’extradition en suivant les procédures officielles reconnues internationalement. Les autorités étrangères ne peuvent pas arrêter, détenir ou contacter des personnes en Nouvelle-Zélande dans le cadre d'un processus d'extradition.
Aide disponible
Représentation et conseils juridiques
Les services administratifs prennent en charge le processus d'extradition mais ne peuvent pas fournir de conseils juridiques aux individus.
Cela signifie que toute personne confrontée à une demande d’extradition doit s'adresser à un avocat spécialisé en extradition, droits de l’homme et droit international.
Des renseignements supplémentaires sur l'aide juridique en Nouvelle-Zélande sont disponibles ici.