Signalement des activités nuisibles ou illégales susceptibles d'être liées à une ingérence étrangère Reporting harmful or illegal activities that may be linked to foreign interference
Signalement des activités nuisibles ou illégales susceptibles d'être liées à une ingérence étrangère
Remarque : ces informations sont d'ordre général. Elles sont fournies uniquement à titre d'information et ne constituent pas des conseils juridiques.
Pour obtenir des conseils juridiques spécifiques, adressez-vous à un professionnel.
Certaines activités nuisibles effectuées par des États étrangers dans le cadre d’une ingérence étrangère constituent en elles-mêmes des infractions au droit néo-zélandais.
Si ces activités ont lieu, ou s’il y a des raisons de croire qu’elles pourraient se produire, elles doivent être signalées à la police (NZ Police) ou anonymement par l'intermédiaire de Crime Stoppers New Zealand (Crime Stoppers).
Il n’est pas nécessaire de prouver que l’activité est liée à un État étranger ou qu’il s’agit d’une ingérence étrangère, car l’activité elle-même peut de toute façon constituer une infraction en soi .
Les signalements à la police ou par l'intermédiaire de Crime Stoppers sont les bienvenus même si l'origine de l'activité ou l'éventuelle implication d'un État étranger est inconnue. C'est à la police d'évaluer la situation et de déterminer si d’autres mesures sont nécessaires.
Ces activités incluent :
- les intimidations et les menaces,
- le chantage,
- la surveillance,
- le harcèlement,
- les agressions et autres formes de violence,
- la cybercriminalité telle que le piratage et l’accès non autorisé,
- les communications numériques nuisibles (par exemple, e-mails, messages sur les réseaux sociaux ou publications sur des forums communautaires en ligne) dont l'objectif est de nuire et qui peuvent constituer une infraction pénale.
En savoir plus sur les communications numériques nuisibles sur le site Internet de la police de Nouvelle-Zélande
Signalement des infractions à la police
Si l'ingérence a lieu maintenant et en cas d'urgence, composez le 111 et demandez la police.
S'il ne s'agit pas d'une urgence, contactez la police :
- en utilisant le formulaire en ligne 105 ;
- en composant le 105 depuis n'importe quel mobile ou fixe ; ce service est gratuit et disponible 24h/24 et 7j/7 dans tout le pays.
Le formulaire 105 demande certaines de vos informations personnelles pour aider la police à traiter votre rapport et vous tenir informé·e. La police n’utilise ces informations qu’aux fins autorisées.
Signalement anonyme par l'intermédiaire de Crime Stoppers
Vous pouvez fournir des informations anonymement via Crime Stoppers New Zealand.
Crime Stoppers est une association caritative indépendante qui offre un moyen sécurisé et simple de signaler les crimes ou autres craintes graves aux autorités, y compris les services d'immigration, les douanes et la police.
Ces signalements peuvent concerner une possible ingérence étrangère en Nouvelle-Zélande.
Vous pouvez envoyer un signalement anonymement par l'intermédiaire du formulaire en ligne ou parler à quelqu’un en appelant Crime Stoppers au 0800 555 111 (ou au +64 9 927 3971 si vous êtes à l’étranger).
Votre identité ne sera pas divulguée aux autorités.
Il est important de garder à l'esprit qu'en dépit de leur utilité pour la police, les signalements anonymes ne sont pas forcément suffisants pour lancer une enquête officielle et ne constituent pas non plus une plainte formelle.
Signalement de corruption étrangère
La corruption étrangère se produit lorsqu’une personne ou une entreprise offre, verse ou promet un pot-de-vin à une personne pour qu'elle exerce une influence sur un fonctionnaire étranger dans l’exercice de ses fonctions officielles.
La corruption étrangère se produit également lorsque des pots-de-vin sont offerts, versés ou promis à des fonctionnaires néo-zélandais par des personnes étrangères. La corruption peut être utilisée par des États étrangers ou leurs intermédiaires, dans le cadre d'une ingérence étrangère.
Si vous soupçonnez l'existence de corruption étrangère, vous pouvez la signaler de manière confidentielle via l’outil de signalement anonyme du Serious Fraud Office: Report Foreign Bribery - Serious Fraud Office New Zealand.